Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ::

1. A propos de nous

FRANCOIS BEAUCLARD ET MARION LETHEULE co-gérants de Needles Yumyum Tattoo Studio et du site internet www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com (ci-après "www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com"), TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (Auto Entrepreneurs), dont l'atelier de tatouage est à SÈTE (34200), 16, rue Ribot, Inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (INSEE Midi-Pyrénéees) sous les numéros 452 645 518 00039 (F.Beauclard) et 899 445 499 00O23 (M.Letheule). www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com propose les services suivants : Présentation de nos réalisations de Tatouages et dépôt d'acompte en ligne sous la forme de Cartes Cadeaux en prévision de la réalisation d'un tatouage par F. Beauclard ou M. Letheule.

2. Préambule

www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les " CGV/CGU "). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com ainsi le "Reçu pour le paiement" édité par Paypal constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation : ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

Consommateur : désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

Professionnel : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services : désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com à travers le présent Site ;

Site : désigne le présent Site, c’est-à-dire www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ;

www.nedlesyumyum-tattoo-studio.com : désigne Francois Beauclard et Marion Letheule, plus amplement désignée à l'article I des présentes ;

Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, www.needlesyumyum-tattoo-studio.com se réserve le droit de procéder au remboursement et à la suppression définitive de toute commande enregistrée par l’Utilisateur enregistré contrevenant tant que le tatouage n'a pas été réalisé.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une Carte Cadeau vendue par www.needlesyumyum-tattoo-studio.com à travers le Site, F.Beauclard et M.Letheule m'étant pas assujettis à la TVA, la somme que l'Utilisateur renseignera dans champs "Valeur de la Carte Cadeau" du formulaire de commande sur la page de la prestation correspond à la somme qu'il devra payer en euros et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande et inclut les frais de préparation et de livraison. Si la valeur de la Carte Cadeau ne couvre pas la totalité du prix du tatouage, la différence sera à payé le jour de la réalisation du tatouage. Pour les prestations de tatouage dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude au moment de la commande, une description du projet de tatouage sera demandé au destinataire de la Carte Cadeau et un devis lui sera transmis.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

Dans un premier temps, l'Utilisateur devra renseigner son prénom, son nom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Il devra également renseigner les informations à faire figurer sur la Carte Cadeau, c'est à dire, le nom du destinataire de la Carte Cadeau, le ou les noms de la ou des personne(s) qui offre(nt) la carte Cadeau. Il aura la possibilité de saisir un message pour le destinataire sur la Carte Cadeau (facultatif). Il devra ensuite choisir le mode de livraison ou le retrait au magasin puis accepter les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet, vérifier l'exactitude des informations saisies puis valider ce formulaire en pressant le bouton "Valider et Passer à l'étape suivante".

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a renseigné la somme à créditer sur la Carte Cadeau dans le champs de saisie "Valeur de la Carte Cadeau" prévue à cet effet avant de choisir un mode de paiement valable et enfin, procéder au paiement via L'API Paypal.former efficacement le contrat de vente entre lui et www.needlesyumyum-tattoo-studio.com. et valide sa Commande. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois le paiement effectué, le Client en recevra confirmation par un courrier électronique envoyé par Paypal. Il sera redirigé sur une page du Site lui confirmant l'enregistrement de sa commande par wwww.needlesyumyum-tattoo-studio.com, cette page de confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur la commande, www.needlesyumyum-tattoo-studio.com se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Si La valeur de la Carte Cadeau commandée ne couvre pas le prix total du tatouage, la différence sera à payer le jour de sa réalisation.

Le paiement peut être réalisé par : Payal ou Carte bancaire via l'API Paypal.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, www.needlesyumyum-tattoo-studio.com se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : needlesyumyum@gmail.com .

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par www.needlesyumyum-tattoo-studio.com de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée (Préparation du projet de tatouage, réalisation de croquis ou de dessins) à la date de la prise de connaissance de la rétractation par www.needlesyumyum-tattoo-studio.com, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : needlesyumyum@gmail.com .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à needlesyumyum@gmail.com.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de www.needlesyumyum-tattoo-studio.com.

13. Protection des données

www.needlesyumyum-tattoo-studio.com assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas www.needlesyumyum-tattoo-studio.com à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

www.needlesyumyum-tattoo-studio.com n'utilise pas et n'implante aucun cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

15. Modifications

www.needlesyumyum-tattoo-studio.com se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par www.needlesyumyum-tattoo-studio.com par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, www.needlesyumyum-tattoo-studio.com se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, www.needlesyumyum-tattoo-studio.com ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à www.needlesyumyum-tattoo-studio.com. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre www.needlesyumyum-tattoo-studio.com et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel www.needlesyumyum-tattoo-studio.com s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de www.needlesyumyum-tattoo-studio.com (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

20. Coordonnées du médiateur

Le Gestionnaire de Litiges Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/problem-purchase